Casier judiciaire national destiné aux particuliers

Pour quel coût puis-je obtenir mon extrait de casier judiciaire?

Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire peut être communiqué aux particuliers afin de justifier de l'absence de condamnation criminelle ou délictuelle prononcée à leur encontre. Ce document est demandé de manière assez régulière, soit pour l'obtention d'un emploi, soit pour l'inscription à un concours administratif. Il atteste de la compatibilité du candidat avec l'exercice de certaines fonctions dans le cadre de l'activité à laquelle il postule.

La demande de casier est effectuée auprès du casier national à Nantes

L'administration nantaise est seule compétente pour éditer et faire parvenir l'extrait de casier judiciaire au demandeur. L'envoi d'un extrait de casier judiciaire national s'effectue par voie postale, au moyen d'une lettre simple ou d'une lettre recommandée selon que le casier est vierge ou qu'il comporte des mentions pénales.

L'obtention d'un bulletin numéro 3 est totalement gratuite

Extrait casier judiciaire national

La consultation d'un extrait de casier judiciaire (www.casier-officiel.fr) par le justiciable est un droit accordé par la loi. De fait, la délivrance d'un tel document après une demande d'extrait de casier judiciaire est une obligation pour l'administration. La démarche est totalement gratuite, le prix du courrier simple ou recommandé pesant toujours sur l'administration émettrice. L'extrait de casier judiciaire national est donc délivré au justiciable concerné sans que ce dernier ait à débourser le moindre centime.

Certains sites facturent la commande d'un extrait de casier judiciaire national

Il existe des plateformes sur internet facturant la demande d'envoi du b3 d'un casier lors de la commande. Pour autant, cette facturation ne correspond qu'à la tâche effectuée par la plateforme de commande en ligne. Cette dernière va procéder pour le compte du justiciable à la commande d'un extrait de casier judiciaire directement auprès de l'administration située à Nantes. Une information du justiciable peut être organisée lors de l'envoi du document, et un service téléphonique est en général laissé à sa disposition pour répondre aux perses questions. Pour autant, si le service construit autour de la demande d'envoi du casier est payante, sa consultation reste purement gratuite pour les particuliers.

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